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Le service des POLITIQUES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL veille à assurer la pérennité du système de gestion de l’offre grâce à l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes qui assureront la viabilité et la rentabilité du secteur de la production laitière au Canada, et ce, conformément au mandat des PLC visant à protéger le revenu et l’image des producteurs laitiers canadiens et de contribuer à la croissance du marché canadien des produits laitiers.

Politiques

Énoncé de politique

En février dernier, les PLC ont procédé à la révision de l’Énoncé de politique des producteurs laitiers canadiens. Bien qu’il fasse toujours état des mêmes grandes orientations et des mêmes valeurs, bon nombre des énoncés qu’il contenait ont été supprimés dans le but de ne conserver que l’essentiel. Ajoutons que la version allégée de l'Énoncé a été approuvée par les organisations laitières provinciales durant la Conférence annuelle sur la politique laitière (CAPL) qui s’est déroulée en février.

Conférence annuelle
sur la politique laitière

Du 2 au 5 février, les PLC ont tenu leur CAPL. Depuis plusieurs années, celle-ci rassemble les chefs de file de l’industrie de partout au pays pour discuter des enjeux qui produisent un impact sur leur gagne-pain. En outre, cette conférence permet aux producteurs laitiers de travailler sur leur énoncé de politique.

La Journée du lobby, l’événement précédant l’ouverture officielle de la CAPL qui permet aux producteurs de s’entretenir avec les décideurs de sujets revêtant une importance capitale à leurs yeux, a connu un vif succès! En effet, au fil de cette journée, des producteurs de partout au pays ont participé à 131 rencontres avec plus de 160 députés et sénateurs. Ceux-ci se sont vus remettre un document résumant les enjeux cruciaux de notre industrie. Cette réussite aura été d’autant plus importante en raison du changement de garde qui s’est opéré à Ottawa lors de l’élection d’octobre 2015.

Par ailleurs, la réception annuelle du secteur laitier qui conclut la Journée du lobby, demeure un événement très couru auquel plus de 500 intervenants de l’industrie et représentants du gouvernement ont participé (en 2015, la réception a attiré le double du nombres de convives qu'en 2014). Ce rassemblement festif a fourni aux représentants des organisations laitières provinciales une fort belle occasion de de côtoyer les membres du gouvernement nouvellement élu et leurs partenaires. Des kiosques faisant la promotion de l’initiative proAction, le mouvement Nourrir la passion du sport féminin, le Grand Prix des Fromages Canadiens (GPFC) et les partenariats relatifs à Consommez assez occupaient une partie des lieux. De plus, pour éveiller les sens des invités et leur faire découvrir une toute autre facette du secteur laitier, une table mettant en vedette les fromages gagnants du GPFC leur était présentée, de même que des hors-d’œuvre concoctés à partir des recettes du site plaisirslaitiers.ca et des Calendriers du lait des PLC et des Producteurs de lait du Québec. Les participants avaient aussi accès à un bar à café proposant des boissons haut de gamme.

Cette année, la Conférence a adopté un nouveau format, mis en place à la demande des producteurs laitiers, qui avaient indiqué avoir besoin de plus de temps pour discuter entre eux des sujets critiques qui touchent leurs activités quotidiennes. C’est pourquoi un plus grand nombre de tables rondes et d’ateliers à huis clos ont été organisés et ont donné lieu à des échanges francs et ouverts entre les participants. Par ailleurs, le Forum sur le marketing et la nutrition, ainsi que le Séminaire sur la recherche laitière qui ont suivi la Conférence, ont contribué à jeter un éclairage complémentaire sur les discussions.

Le jeudi, à l’occasion du dernier dîner de la Conférence, les délégués ont pu entendre Lawrence MacAulay, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (un ancien producteur laitier et de pommes de terre), réitérer le soutien procuré par son gouvernement pour le système de gestion de l’offre.

Commerceinternational

Accord économique et commercial global

En février, le Canada et l’Union européenne ont annoncé qu’ils avaient terminé le processus d’examen juridique et apporté des révisions finales au texte anglais de l'AECG, y compris des changements au chapitre sur les investissements dans le but de renforcer les dispositions relatives au droit des gouvernements individuels de réglementer.

Il y a quelques mois, la ministre du Commerce international Chrystia Freeland a déclaré que l’entente sera signée cette année et qu’elle entrera en vigueur en 2017. Une fois pleinement mise en œuvre, celle-ci permettra à l'Union européenne d'exporter 17 700 tonnes de fromage supplémentaires au Canada, remplaçant ainsi le fromage canadien sur le marché domestique. L’accès accordé en vertu de l’Accord totalise des pertes de 95 à 116 millions de dollars (selon des estimations à la ferme révisées fondées sur l’utilisation du lait dans les classes de fromage en 2015) en ventes de fromage canadien par année. Rappelons que lors de la conclusion des négociations du PTP en octobre 2015, le précédent gouvernement s’était engagé à offrir des mesures d’indemnisation qui atténueraient les pertes anticipées attribuables à l’AECG et au PTP avant l’entrée en vigueur des ententes et tout au long de leur mise en œuvre. Malheureusement, le gouvernement actuel n’a pas encore formulé d’engagement clair concernant les mesures d’indemnisation promises.

Les PLC continuent de demander aux dirigeants canadiens un engagement clair relativement aux mesures d’indemnisation. Le gouvernement a déclaré qu’il continuera de discuter de ces questions avec les secteurs qui pourraient être touchés par l’Accord, de même qu’avec les provinces et d’autres producteurs agricoles, afin de déterminer la manière dont ils seront affectés et ce que le gouvernement peut faire. Par ailleurs, le gouvernement a signifié son désir de travailler avec l’industrie pour s’assurer que les mesures d’indemnisation qui pourraient être établies refléteront adéquatement les besoins et priorités du secteur.

Partenariat transpacifique

L’accord du PTP a été officiellement signé le 4 février 2015, à Auckland en Nouvelle-Zélande. Le franchissement de cette étape a occasionné le déclenchement du processus de ratification de l’entente dans chacun de ses 12 pays membres.

Les modalités de l’entente stipulent que les 12 états signataires doivent la ratifier dans les deux ans pour que l’on puisse procéder à sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, la ratification par un nombre minimal de six pays membres représentant 85 % du produit intérieur brut de la zone du PTP sera requise pour permettre l’entrée en vigueur de l’entente dans ces six pays. Ce règlement implique donc que les États-Unis (É.-U.) et le Japon détiennent un droit de veto à cet égard.

Dans le contexte politique qui prévaut aux É.-U. et dans l’optique de la prochaine course à la présidence, de nombreuses spéculations circulent selon lesquelles la ratification de l’accord est peu probable sous l’administration Obama. Qui plus est, une ratification post-administration Obama fait place à des doutes encore plus sérieux puisque les candidats à la présidence se sont tous prononcés contre cet accord.

Cela dit, le Canada poursuit ses consultations publiques sur le PTP par l’entremise du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes. Les PLC ainsi que les organisations laitières provinciales ont saisi cette occasion pour rappeler au gouvernement l’importance d’adopter des mesures d’atténuation et un programme d’indemnisation justes pour les industries soumises à la gestion de l’offre.

Pays membres du
partenariat transpacifique

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